CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Article 1 - Champ d'application : Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'exécution de vente entre Fait pour vous et le client. Le client accepte sans réserve les présentes conditions générales.

 

Article 2 - Fourniture et prestation : Le terme "matériaux" désigne tous les éléments nécessaires à la réalisation de l'installation: caissons, façades, plans de travail, sanitaires, électroménager, portes, miroirs,… La fourniture des matériaux ne peut se faire en dehors de la prestation d'installation. Ainsi, le rejet d'une demande de vente exclusive de matériaux (sans installation de ceux-ci) ne pourra en aucun cas être considéré comme un refus de vente.

 

Article 3 - Réserve de propriété : La vente des matériaux est conclue avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété des matériaux vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix des dits matériaux. En cas de remise d'un chèque, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif. Les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance du matériel vendu sous réserve de propriété. Il devra assurer, à ses frais, risques et périls, la conservation, l'entretien et l'utilisation des marchandises. Il sera responsable des dommages causés par le matériel dès la livraison.

 

Article 4 - Commande : Toute commande est considérée comme définitive après la signature par le client des différents éléments compris dans son dossier, tels que par exemple devis, plans d'implantation. Aucune modification ne pourra dès lors être apportée à la commande. La commande comprend la fourniture et l'installation. Fourniture et installation étant dès lors indissociables, il ne pourra y avoir, dans ce cas, annulation de l'installation.

 

Article 5 - Livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à l'annulation de la commande ou à des dommages et intérêts. Quel que soit le mode de transport, les matériaux voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. La signature du bon de livraison signifie de plein droit que la marchandise est conforme et en bon état. C'est pourquoi il est impératif de vérifier le nombre de colis et leur bon état en présence du livreur, de vérifier systématiquement l'état des miroirs et de formuler des réclamations précises sur le bordereau de transport avant de le signer. Les mentions "sous réserves" ou "sous réserves au déballage" n'ont aucune valeur pour le transporteur.

 

Article 6 - Acompte, paiement et retard de paiement : Un acompte de 30% sera demandé à la commande. Le paiement de la fourniture des matériaux se fera le jour de la livraison. Le solde sera réglé une fois l'installation effectuée. Dans tous les cas, le paiement se fait au comptant sans escompte à réception de la facture. A défaut de paiement, l'intérêt court de plein droit au taux de une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Cette pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.

 

Article 7 - Juridiction : En cas de litige ou contestation, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.

 

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION D'INSTALLATION

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Article 1 - Champ d'application : Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de prestation d'installation entre Fait pour vous et le client. Le client accepte sans réserve les présentes conditions générales.

 

Article 2 - Accord du client : L'accord du client pour la prestation d'installation est validé par la signature du devis.

 

Article 3 - Vérification de la livraison : Le client est tenu de vérifier le bon état du matériel livré et la conformité avec la commande. En aucun cas, l'installateur ne pourra être tenu responsable si le matériel livré présente des défauts, est cassé ou défectueux lors de la mise en place.

 

Article 4 - Livraison incomplète : Si la commande de matériel est incomplète à la livraison, le client s'engage à faire le nécessaire pour que l'installation ne prenne pas de retard.

 

Article 5 - Conditions requises pour l'installation : Le chantier doit être équipé en électricité, chauffage, eau courante et gaz le cas échéant. Le support mural doit être conforme à la réception du matériel. Les arrivées d'eau, gaz, électricité doivent permettre un raccordement sans modification. En cas d'arrivée inexistante, les raccordements ne pourront être effectués. La location d'un groupe électrogène ou de tout matériel nécessaire à la réalisation des travaux d'installation sera facturée en sus au client.

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Article 6 - Fourniture : Lorsque Fait pour vous effectue une prestation d'installation sans vente de matériaux, les tarifs s'entendent sans aucune fourniture (sauf mention contraire).

 

Article 7 - Impossibilité d'installation : Si à la date prévue d'installation, celle-ci s'avère impossible du fait de l'état du chantier ou du fait du client (sauf cas de force majeure), Fait pour vous planifiera une nouvelle date d'installation selon ses disponibilités.

 

Article 8 - Acompte, paiement et retard de paiement : Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis. En cas d'annulation par le client sans condition de délai, cet acompte reste la propriété de Fait pour vous. Attention, l'annulation de la prestation d'installation ne pourra se faire que dans le cas où celle-ci n'est pas liée à la fourniture des matériaux. Le solde sera réglé une fois l'installation effectuée. Dans tous les cas, le paiement se fait au comptant sans escompte à réception de la facture. A défaut de paiement, l'intérêt court de plein droit au taux de une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Cette pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.

 

Article 9 - Juridiction : En cas de litige ou contestation, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.

 

GARANTIES

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Article 1 : L'installateur s'engage à prévenir le client sur la qualité du support mural. L'installateur ne pourra donc être tenu responsable en cas de détérioration du support défectueux.

 

Article 2 : L'installateur ne pourra pas être accusé de malfaçon si le support mural est défectueux et/ou si le sol présente des différences de niveau. Seul l'installateur est apte à juger la qualité du support pour réaliser sa prestation.

 

Article 3 : En cas de dépose de sanitaire, mobiliers, électroménagers et divers matériels déjà existants, l'installateur ne pourra être tenu responsable de la détérioration ou du bris du matériel (notamment évier en grés) ainsi que du support mural et du sol, lors de la dépose ou de la repose du dit matériel.

 

Article 4 : L'installateur s'engage à avertir le client sur l'état de son équipement électrique ainsi que sur la plomberie (eau et gaz). Si ces équipements sont défectueux ou ne sont plus aux normes en vigueur, l'installateur n'effectuera sa prestation que sur demande écrite et signée du client ou après réparation et/ou mise aux normes par un professionnel.

 

Article 5 : L'installateur ne peut être tenu responsable:

En cas de feu, dû à un problème d'équipement électrique, à une mauvaise manipulation du matériel électrique ou du gaz.

En cas de défaut des plans de travail dû à une humidité importante et/ou constante.

En cas de toute mauvaise utilisation du matériel installé.

 

Article 6 : La garantie ne s'applique qu'aux problèmes dus à une mauvaise installation du matériel fourni. Le SAV hors garantie du dit matériel sera facturé au client au tarif en vigueur.

 

INFORMATIONS DIVERSES

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1er : Pour éviter les infiltrations d'eau, il est conseillé de refaire l'étanchéité de l'installation tous les deux ans.

 

2iéme : Pour une bonne utilisation du matériel posé, il est conseillé de ne pas surcharger de vaisselle lourde les meubles hauts, de ne pas nettoyer les joints d'étanchéité avec des détergents dits puissants, de ne pas poser d'objet chaud (+ 170°C) sur les plans de travail.

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3iéme :  Estimation via la grille de tarif

Toute estimation de coûts effectuée via la grille de tarifs est donnée à titre indicatif.

Seul un devis signé engagera les deux parties.

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4iéme : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Fait Pour Vous a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation auprès de SAS CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND